• "Les droits liés au cinéma en médiathèque" : FAQ et compte rendu d'une journée professionnelle avec l'intervention de Jean-Yves Lépinay - BDP de Seine et Marne - 2014.
• Concernant l'organisation d'une projection publique non commerciale : ciné-clubs, séances en plein air... Document produit par le CNC.

• Vade mecum sur usage des DVD de la BDA (pdf - 261,37 ko)

La bibliothèque peut se trouver dans l’impossibilité d’acquérir un titre ne figurant pas au catalogue du fournisseur avec lequel elle a passé le marché.

Plusieurs solutions :

• demander au fournisseur de négocier les droits du titre souhaité afin qu’il figure à son catalogue

• acquérir directement auprès de l'ayant droit (producteurs ou éditeurs) le titre souhaité
  • demander au prestataire attributaire du marché un certificat par lequel il attestera de son incapacité à fournir le titre demandé ; dans ce cas, l ’achat pourra se faire sans formalités dans la limite de 15 000 euros
  • contacter les ayants droit et acheter le titre souhaité (incluant les droits souhaités)

(Source : Jean-Yves de Lépinay – Octobre 2014 - http://mediatheque.seine-et-marne.fr/library/propriete-intellectuelle )

MARCHE À SUIVRE POUR LE REMPLACEMENT D'UN DVD PAR UN USAGER

1/ la bibliothèque contacte la BDA pour envisager le remplacement du DVD

2/ la BDA fournit à la bibliothèque un devis de l’ADAV indiquant le prix de rachat du titre perdu,

3/ la bibliothèque transmet le devis à l’usager et lui indique comment racheter directement le film auprès de l’ADAV.

Mail type que la bibliothèque peut transmettre à l’usager :

Bonjour,

Pour remplacer le dvd que vous avez perdu, il est nécessaire d’acheter le film auprès d’un fournisseur ayant négocié avec les ayants-droit du film l’autorisation de prêter le film en bibliothèque.

Vous trouverez ci-joint le devis de notre fournisseur incluant ce droit prêt pour le film que vous avez perdu.

Pour nous racheter le dvd, nous vous invitons à retourner ce devis à l’ADAV (Atelier de Diffusion Audiovisuelle) en mentionnant sur le devis "Bon pour accord" ainsi que votre signature et en joignant un chèque à l’ordre de « Atelier de Diffusion Audiovisuelle »

Vous pouvez envoyer votre courrier à l'adresse suivante :

ADAV
41, rue des Envierges
75020 Paris

A réception de votre règlement, l’Adav enverra le dvd à la Bibliothèque départementale qui remplacera le dvd manquant.

En vous souhaitant bonne réception,

Cordialement

Signature de la bibliothèque

4/ La BDA reçoit le dvd. Elle prévient la bibliothèque d’emprunt pour annuler la dette de l’usager.

________________________________

D’autres possibilités existent, chaque bibliothèque peut aussi choisir de :

• pratiquer un remboursement forfaitaire : l’usager fait un chèque à l’ordre du trésor public et la bibliothèque rachète le dvd pour la BDA
• demander au lecteur l'achat d'un ou plusieurs livres correspondant par exemple au prix public du DVD, le livre n'étant pas soumis à une réglementation stricte cela permettra de consacrer cette somme initialement prévue pour l'achat de livres au remplacement du DVD.

La diffusion des DVD en bibliothèque est soumise à des contraintes juridiques, l’acquisition des droits de prêt et/ou de représentation est obligatoire.

Les droits à payer varient suivant l’usage qu’on veut faire du film. 3 usages possibles :

• le droit de prêt
  Les films sont destinés au prêt gratuit aux usagers inscrits à la bibliothèque, pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille. Toute projection ou consultation dans la bibliothèque est interdite.

• le droit de consultation (+ prêt)
  Ce droit donne la possibilité de visionner le programme à titre gratuit dans la bibliothèque, individuellement ou en groupe restreint : les usagers de la bibliothèque ou une classe par exemple. L’information sur cette diffusion doit se faire uniquement dans les locaux, sans publicité dans la presse, ni tract ou affiche à l'extérieur. On peut toutefois annoncer une projection à la bibliothèque, sans mentionner le titre du film.

• le droit de projection
  Ce droit permet de s’adresser à un public extérieur à la médiathèque et de faire la publicité de la projection dans un programme, dans la presse, affiches et tracts ou sur internet. La projection doit rester gratuite. Les droits acquis ne concernent pas la musique du film. Il faut donc également contacter la SACEM pour verser les droits correspondants (→ pour en savoir plus ).

La Bibliothèque départementale acquiert le droit de prêt pour l’ensemble de ses DVD. Certains ont en plus le droit de consultation. Attention les documents acquis ne peuvent pas faire l’objet d’une diffusion dans une classe à l’école !

Une étiquette de couleur est apposée au dos des DVD, signalant les droits acquis :
 - couleur jaune pour le droit de prêt
 - couleur verte pour le droit de prêt et de consultation

La législation est complexe, n’hésitez pas à nous contacter pour toute précision.

Pour chaque film, les droits sont attribués au support. Pour la diffusion, il est donc nécessaire d'utiliser le support qui a été acheté avec les droits.

Actuellement, notre catalogue n'affiche pas les informations sur les droits relatifs à chaque exemplaire.
Vous trouverez nos listes de films avec les droits de consultation dans les fichiers ci-dessous.

→ Pour rechercher un film dans ces fichiers : pressez les touches "Ctrl" et "F" (raccourcis clavier) pour faire une recherche plein texte.

→ Pour connaître la disponibilité de l'exemplaire trouvé : interrogez notre catalogue

→ Si votre recherche porte sur un film sorti en dvd après septembre 2015, n'hésitez pas à contacter la BDA (listes mises à jour le 11/09/2015)

Toute projection hors du « cercle de famille » et hors des droits de consultation négociés pour les bibliothèques (visionnage gratuit, dans l'enceinte de la bibliothèque, destinée uniquement a son public et sans publicité externe) est considérée comme publique.

L’achat d’un DVD avec les droits de prêt et de consultation n’autorise pas les projections publiques, mêmes gratuites.

Pour organiser des projections publiques dans la médiathèque où à l’extérieur il est nécessaire de s’acquitter d'un droit de projection.

Plusieurs démarches peuvent être menées :

• contacter les ayants droit pour les informer de la projection, leur préciser les conditions de diffusion et négocier le tarif d'une ou plusieurs projections. C’est la démarche la plus fréquente
• contacter des organismes mandatés par les distributeurs et les producteurs pour louer les droits de projection publique non commerciaux : ADAV Europe http://www.adaveurope.com/ ; Swank films http://www.swankfilms.fr/
• contacter la BPI qui dispose d’une sélection de films documentaires en DVD à un tarif très abordable et avec l’autorisation d’en faire usage pour des projections publiques

Budget moyen à prévoir : environ 200 € par projection publique.
N'hésitez pas à prendre contact avec la BDP qui vous aidera dans vos démarches.

L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

Oui. Le droit d’auteur existe quelle que soit l’année de production d’un film.

Le prêt

• Le prêt individuel aux usagers de ces collectivités est autorisé
• Le prêt aux collectivités (sur une carte propre à la collectivité) n'est pas autorisé. Les droits sont négociés pour un usage strictement individuel

L'usage

• Les chambres d’hôpitaux, les chambres des EHPAD, les cellules de prison sont considérées comme des espaces privatifs : le visionnage des films dans ces espaces respecte l'engagement contractuel (usage individuel réservé au cercle familial) établi entre le fournisseur et l'éditeur
• Les écoles, les espaces communs des hôpitaux et des maisons de retraites sont des espaces considérés comme publics : la diffusion dépasse l'usage individuel dans le cercle de famille. Les droits de prêt et de consultation attachés aux DVD n'autorisent pas l'usage de ces supports dans ces espaces collectifs.